Article 1 – Définitions

Les termes utilisés dans ces conditions sont à comprendre de la manière suivante :

  1. 1.Vendeur : Finitro B.V., dénommé ci-après "Finitro".
  2. 2.Acheteur : partenaire commercial de Finitro B.V.
  3. 3.Site Web : "www.finitro.be / .fr / .lu / .ca"
  4. 4.Produit(s) : "Finitro"

Article 2 – Applicabilité

  1. 1.Ces Conditions générales s'appliquent à toutes les Offres de Finitro et à tous les Accords concernant la livraison de Produit(s) de Finitro, à moins que ces conditions générales ne soient sujettes à modification par les partenaires, explicitement et par écrit.
  2. 2.Les Conditions générales proposées par l'Acheteur seront expressément rejetées.

Article 3 – L'Offre

  1. 1.Dans le cas d'une Offre ayant une durée de validité limitée ou soumise à conditions, cela sera stipulé explicitement dans l'Offre.
  2. 2.Toutes les Offres de Finitro sont discrétionnaires. Des erreurs évidentes dans l'Offre sont sans effet contraignant pour Finitro.

Article 4 – L'Accord

  1. 1.L'Accord entre en vigueur au moment de l'acceptation de l'Accord par l'Acheteur, et lorsque les conditions pertinentes ont été remplies.
  2. 2.Si un Acheteur accepte l'Offre par voie électronique, Finitro confirmera immédiatement l'acceptation de l'Offre par la même voie. Tant que la réception de l'acceptation n'a pas été confirmée de cette manière par Finitro, l'Acheteur peut annuler l'Accord.

Article 5 – Livraison

  1. 1.Finitro fera preuve de la plus grande vigilance lors la réception et du traitement des commandes de Produit(s).
  2. 2.La destination de la livraison devra être l'adresse communiquée à Finitro par l'Acheteur.
  3. 3.Les commandes acceptées seront livrées par Finitro dès que possible, et dans un délai maximum de 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison ait été convenu. En cas de retard, ou si une commande ne peut être honorée ou ne l'être que partiellement, vous en serez averti par Finitro dans un délai de 15 jours. L'Acheteur a le droit d'annuler l'Accord sans encourir de frais supplémentaires.
  4. 4.En cas de dissolution, comme précisé dans la Clause 3 de cet Article, Finitro Remboursera la somme due par l'Acheteur dans les 30 jours.
  5. 5.Le risque de dommages et/ou de perte de produits relève de la responsabilité de Finitro jusqu'au moment de la livraison au consommateur, sauf s'il en a été convenu autrement de manière explicite.

Article 6 - Paiement

  1. 1.Tous les prix mentionnés couvrent les frais de production, exprimés en euros et incluant la TVA, à l'exception des modifications de prix résultant d'une variation du taux de la TVA.
  2. 2.Tous les prix de Produit(s) Finitro comprennent les frais de port et l'emballage.
  3. 3.L'Acheteur doit effectuer le paiement conformément aux méthodes décrites sur le site dans la procédure de commande.
  4. 4.L'Acheteur est tenu d'avertir Finitro immédiatement en cas d'erreurs sur les coordonnées bancaires fournies.
  5. 5.Le(s) paiement(s) du(s) pour une/des commande(s) de Produit(s) doit/doivent être effectué(e) sous 14 jours.
  6. 6.En cas de non paiement des sommes dues, comme mentionné dans la Clause 5 de cet Article, il sera accordé à l'Acheteur une première période de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement. Si le paiement n'est pas effectué durant cette période, une deuxième période de 14 jours suivra. Si au terme de cette deuxième période, l'Acheteur n'a toujours pas payé l'intégralité de la somme due à Finitro, l'Acheteur sera sommé de payer des intérêts, conformément à la loi, sur le montant dû, plus les frais administratifs extrajudiciaires de perception, de la manière suivante :

Dans la mesure où l'Acheteur n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, Finitro peut demander une somme égale au dédommagement maximum autorisé par la loi eu égard aux frais extrajudiciaires de perception, comme prévu et à calculer conformément à la Décision de dédommagement pour frais extrajudiciaires de perception, dans la mesure où la somme due − à partir de la date marquant le retard de paiement − n'est toujours pas payée par l'Acheteur dans les 14 jours du rappel, au jour (après expiration de la deuxième période) suivant le jour du rappel.

Article 7 – Droit de rétractation

  1. 1.L'Acheteur peut annuler l'Accord avec Finitro eu égard à l'achat de Produit(s) durant une période maximum de rétractation de 14 jours et sans en mentionner les raisons.
  2. 2.La période de rétractation mentionnée dans la Clause 1 de cet Article est effective au jour où l'Acheteur accuse réception du Produit.
  3. 3.Si l'Acheteur souhaite faire usage de son Droit de rétractation, il doit en faire état durant la période de rétractation indiquée en remplissant le formulaire de contact sur le site.
    1. L'Acheteur est responsable eu égard à la manipulation et à l'emballage du Produit. Pour des raisons d'hygiène, l'emballage ne doit pas être ouvert (scellement intact). Le droit de retour est annulé au cas ou l'emballage a été ouvert.
  4. 5.L'Acheteur est responsable eu égard aux risques et à la revendication adéquate et opportune du Droit de rétractation.

Article 8 – Obligations en matière de rétractation pour Finitro

  1. 1.Finitro enverra confirmation de la demande (électronique) de retour de l'Acheteur.
  2. 2.Finitro sera tenu de rembourser tous les paiements effectués par l'Acheteur. Le remboursement ne sera effectué qu'après réception par Finitro du Produit retourné.
  3. 3.Finitro adoptera la méthode de paiement utilisée par l'Acheteur.
  4. 4.Si l'Acheteur choisit pour le retour une méthode d'expédition plus onéreuse que la méthode standard, les frais supplémentaires seront à sa charge.

Article 9 – Responsabilité

  1. 1.Finitro est dégagé de toute responsabilité envers l'Acheteur au-delà de la somme facturée. En aucun cas le dédommagement total pour dommages directs n'excédera la somme de 500 €.
  2. 2.Finitro n'est pas responsable envers l'Acheteur des dommages indirects, désignés ici en tant que dommages conséquents, pertes de profit, pertes d'économie, pertes de données et dommages résultant de l'interruption des opérations.
  3. 3.Il y a exonération de responsabilité dans le cas où l'Acheteur ne signale pas les dommages à Finitro par écrit, dans les 30 jours suivant leur survenue.

Article 10 – Procédure de réclamation

  1. 1.Vous pouvez soumettre votre réclamation en utilisant les informations de contact fournies en bas de la page. Vous recevrez un accusé de réception, à condition que votre réclamation soit faite en bonne et due forme.
  2. 2.Les réclamations doivent être soumises dans les 14 jours à compter du moment où l'Acheteur décèle des défauts. L'Acheteur doit également fournir une formulation complète et claire de la réclamation.
  3. 3.Finitro a 7 jours pour traiter la réclamation et trouver une solution.

Article 11 – Statut légal et Choix de la juridiction compétente

  1. 1.Ces conditions et tous les Accords entre Finitro et l'Acheteur sont régis par la loi néerlandaise uniquement.
  2. 2.Les parties s'engagent, en cas de litige, à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une résolution satisfaisante dans les meilleurs délais.
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